La décision de couper 15 milliards de DH dans le budget d’investissement a surpris tout le monde…

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques. Le gouvernement vise l’instauration d’une bonne maîtrise des finances publiques dans le sens où cela nous permettra d’avoir plus de visibilité  en matière d’exécution des dépenses d’investissement ainsi qu’en matière de déficit budgétaire.

Nous nous sommes retrouvés avec des crédits de nouveaux investissement arrêtés dans le cadre de la loi de Finances 2013  à hauteur de  58 milliards de DH,  et des crédits d’investissements reportés de la loi de Finance 2012 s’élevant à  21 milliardsde DH, soit un total de 79 milliards de DH d’investissements, ce qui pèse lourd sur le budget des finances publiques dans le contexte de la conjoncture actuelle. D’où la décision de procéder à une coupe dans ce budget.

Toutefois, il ne s’agit pas d’une coupe linéaire dans le sens où nous l’avons pondérée selon la nature du crédit : crédits reportés et nouveaux crédits.

Nous comptons, à travers cette décision, améliorer la programmation de l’exécution des crédits et l’accélération de leur réalisation au titre de l’exercice 2013. 

Qu’en est-il de la répartition précise du montant gelé? Non pas par secteur, mais par nature de projet…

D’une part, le crédit par département étant déjà tracé par le décret 2-13-285, des arrêtés conjoints entre le ministre concerné et le ministre des Finances définiront les lignes budgétaires concernées par cette coupe.

D’autre part, le choix du projet à arrêter se fera par les départements concernés en fonction de l’état d’avancement des projets, sachant que les projets qui sont déjà entamés ne seront par concernés. Il s’agit d’une nouvelle priorisation des projets.

Le déficit budgétaire est estimé aujourd’hui à 7,1% du PIB pour 2012 et la tendance est encore plus préoccupante pour 2013. Cette coupe n’est pas suffisante pour atteindre un déficit soutenable…

Bien sûr que c’est suffisant. Avec cette mesure, nous allégeons en grande partie l’enveloppe d’investissement en termes d’émission, ce qui permet à la fois de garder les investissements publics à un niveau important et de maintenir le déficit public à un seuil acceptable.

D’ autres mesures fiscales sont-elles prévues ?

Pour le moment, une mesure qui vise l’annulation des majorations, des pénalités et des intérêts de retard afférents aux anciennes créances fiscales de l’Etat a été prise au niveau de la loi de finances 2013. Cette mesure permettra de lever 3 milliards de DH du reste à recouvrer par l’Etat.

Toutefois, cet objectif dépend de la mobilisation autour de la mesure, mais également  du caractère volontaire du contribuable concerné.

Faut-il s’attendre à des mesures dans les jours à venir ?

Non, il n’y en a pas pour le moment, dans la mesure où les dispositions fiscales ne sont arrêtées que par la loi de Finances. Ce qui peut être fait, et ce qui a d’ailleurs été fait l’an dernier et l’effort se poursuit cette année encore, est la mobilisation des services fiscaux en termes de recouvrement des impôts et taxes. Une politique qui sera soutenue par la mesure d’annulation des majorations, pénalités et intérêts de retard.