Publiée au Bulletin officiel, la nouvelle loi sur le renforcement de l’indépendance et l’élargissement de la mission du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) entrera bientôt en application. La refonte du CDVM en Autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC) réserve bien des nouveautés.

Le CDVM change d’appellation. Bientôt, on ne parlera plus dans les textes officiels que de l’AMMC. L’accent est mis, à travers cette nouvelle appellation, sur le nouveau rôle de l’entité en tant qu’autorité de contrôle. Et pour cause, cette autorité sera composée de deux conseils et d’un président.

L'AMMC sera un organe de contrôle

Le texte de loi prévoit que, contrairement à la présidence du conseil d’administration de la CDVM, celle de la nouvelle autorité sera assurée par le président de l’AMMC, au lieu qu’elle soit assurée par le ministre des Finances.

Le conseil d’administration sera composé de 6 membres : un Directeur du Trésor, un directeur de l’autorité en charge du contrôle du secteur des assurances, un représentant de Bank Al Maghrib désigné par le gouverneur et 3 membres, désignés par le ministre des Finances, et détachés de leurs fonctions administratives.

De son côté, le conseil disciplinaire, organe collégial, est composé de 3 membres : un magistrat désigné par le ministre de la Justice ainsi que deux autres personnes désignées, intuitu personae, par le conseil d’administration.

Superviser aussi le marché des valeurs mobilières

Les missions de cette nouvelle autorité seront élargies. Ainsi, elle aura pour objectif la supervision de l’ensemble des marchés des capitaux, et non seulement du marché des valeurs mobilières.

Parmi ses attributions, l’AMMC est habilitée à enquêter auprès des personnes physiques et morales soumises à son contrôle, et à prononcer des sanctions disciplinaires ou pécuniaires selon la nature des infractions commises. Les produits des sanctions pécuniaires seront versés au Trésor public.

Par ailleurs, un Commissaire du gouvernement, nommé par le ministre des Finances, veillera au bon fonctionnement de l’instance, et particulièrement à l’indépendance du collège des sanctions.

Enfin, après formation des deux conseils, le règlement général sera élaboré et soumis au ministre des Finances pour son approbation.