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Projet de loi sur le travail domestique: congé, indemnités de licenciement, salaire minimum...

Le Conseil de gouvernement vient d'approuver le projet de loi fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison.  

Projet de loi sur le travail domestique: congé, indemnités de licenciement, salaire minimum...

Le 6 mai 2013 à 14h41

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Le Conseil de gouvernement vient d'approuver le projet de loi fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison.  

Approuvé jeudi 2 mai 2013, le projet de loi n°12-19 devra être présenté au Parlement avant son adoption définitive puis son entrée en vigueur. Le grand mérite de ce texte est de reconnaître le statut de travailleur et donc des droits économiques et sociaux aux employés de maison et...

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B.S.

Le 6 mai 2013 à 14h41

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

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