Les finances publiques, instruments de développement

Une gestion efficace des finances publiques, tant du côté des recettes que des dépenses, favorise le développement durable. Pour se faire, du côté recettes, la fiscalité doit être équitable, favoriser la redistribution pour réduire les inégalités et suffisante pour permettre de financer les politiques publiques. Du côté dépenses, le budget annuel doit s’inscrire dans une stratégie de moyen terme. Enfin, la transparence dans la gestion publique est un garant de la bonne gouvernance.

Dans le cas du Maroc, une réforme du système fiscal est urgente pour rendre celui-ci plus équitable, favoriser davantage la redistribution au profit des ménages les plus pauvres et accroître l’assiette fiscale notamment en y incluant des secteurs exonérés jusqu’à présent. Quant aux dépenses, elles ne s’appuient pas suffisamment sur des stratégies sectorielles de moyen terme. Toutefois, des progrès significatifs ont été faits en matière de transparence, avec notamment la publication d’un grand nombre de rapports sur les sites internet des institutions.

Comment rendre le contrôle des finances publiques plus efficace ?

Afin de permettre aux finances publiques de jouer pleinement leur rôle de facteur de croissance et de développement deux organes sont chargés du contrôle externe : la Cour des comptes et le Parlement. Le pouvoir réel de ces organes de contrôle dépend de leur indépendance face au pouvoir exécutif. Leurs rapports doivent être accessibles pour le public et ils doivent être en mesure d’émettre des recommandations et d’en assurer le suivi.

Au Maroc, l’indépendance de la Cour des comptes est garantie par la Constitution (Art. 147). Elle a l’obligation de publier des rapports annuels. Ceux-ci contiennent des recommandations précises et assurent le suivi des recommandations précédentes. Mais l’efficacité de l’action de la Cour des comptes est conditionnée par celle de la Justice dans la poursuite des personnes mises en cause. Le Parlement discute et vote le budget et en contrôle a posteriori la bonne exécution. Il lui appartient donc lors de la présentation de la loi de finance, de s’assurer que le budget satisfait, tant sur le volet des recettes que celui des dépenses, les conditions de bonne gouvernance budgétaire. Le Parlement est responsable devant le peuple qui l’a élu de la qualité du budget qu’il vote. Enfin, un nouveau rôle lui est maintenant conféré celui d’évaluateur.

Comment et pourquoi évaluer les politiques publiques ?

La qualité des politiques publiques peut être évaluée selon 6 critères : la cohérence (des moyens et des objectifs), la pertinence (par rapport aux besoins de la société), l’efficacité (rapport entre les résultats et les objectifs), l’efficience (rapport entre le coût et l’efficacité), la faisabilité (condition de mise en œuvre) et l’impact (résultats positifs ou négatifs).

Le Maroc accuse un certain retard dans l’évaluation des politiques publiques, puisque ce n’est qu’avec le lancement de l’INDH qu’un embryon d’évaluation des politiques publiques a été introduit. Il a fallu attendre la réforme de 2012 pour que la notion d’évaluation des politiques publiques soit inscrite dans la Constitution. Il reste maintenant à créer les institutions qui seront en charge de cette évaluation. Mais plusieurs questions se posent : faut-il créer une institution d’évaluation intégrée au Parlement ou juxtaposée à lui et faut-il une évaluation exhaustive ou ciblée ?

Les expériences internationales montrent que l’évaluation permet de repositionner le Parlement par rapport au pouvoir exécutif notamment à travers le renouveau du rôle de la commission des finances, le pouvoir réel conféré aux rapporteurs et le dépassement du fait majoritaire.

Un grand rôle à jouer pour la société civile

Mais ces échanges sur le rôle des institutions de contrôle et d’évaluation font ressortir le rôle que doit jouer la société civile. En effet, malgré les avancées obtenues ces dernières années, il ne faut pas s’attendre à ce que les pouvoirs publics mettent seuls en place un système de contrôle pleinement efficace. Il appartient à la société civile et aux citoyens de s’organiser pour exiger plus de transparence et d’efficacité dans la gestion des finances publiques. Mais cela a pour corollaire un effort de civisme fiscal de la part des citoyens en tant que contribuables.