Enfin une stratégie nationale pour les très petites entreprises
C’est une première. Le Gouvernement annonce les grandes lignes de la stratégie nationale pour la TPE lors d’une rencontre tenue à Rabat, le vendredi 17 mai.
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Meryem Elouaar
Le 21 mai 2013 à 10h56
Modifié 21 mai 2013 à 10h56C’est une première. Le Gouvernement annonce les grandes lignes de la stratégie nationale pour la TPE lors d’une rencontre tenue à Rabat, le vendredi 17 mai.
Fruit d’une large concertation entre les différents acteurs publics, privés et associatifs, la rencontre a été organisée par le ministère des Affaires générales et de la gouvernance en collaboration avec l’agence allemande de coopération internationale –GIZ, pour annoncer les axes stratégiques et les mesures phares de cette stratégie.
De par leur contribution au tissu économique et social avec plus de 80% de l’ensemble des entreprises, 50% des emplois, 30% des exportations et 40% de l’investissement privé, les TPE joue un rôle économique et social considérable. Cependant, les problématiques qu’elles rencontrent font que leur rentabilité demeure assez faible. En effet, elles ne font pas l’objet d’un intérêt suffisant par rapport aux entreprises structurées compte tenu des programmes mis en place qui souffrent de discordance aux niveaux fonctionnel et organisationnel.
En outre, la TPE subit des déséquilibres structurels qui entravent son développement, son organisation et sa continuité, étant donné qu’une grande partie de ces entreprises travaille dans l’informel. Résultat: absence de couverture sociale, difficulté d’obtention de crédit et de création d’emplois et faible participation aux finances publiques.
Partant, la rencontre est venue répondre à ces problématiques et a traité les contours clés de la stratégie et les mesures phares qui auront pour résultat mécanique, espère-t-on, de booster la croissance économique et sociale, de renforcer la stabilité sociale, d’améliorer le niveau de vie, de développer la compétitivité du pays.
Ce qui permettra de créer ainsi un modèle de développement suivi grâce à des indicateurs pertinents et ce, à travers :
- La garantie d’une gestion adéquate des structures dédiées à la TPE sur la base d’objectifs clairs fondés sur la transparence, la communication et de reddition des comptes ;
- La mise en œuvre et le développement d’un système de suivi de performance en mettant en place un système d’information dédié à la TPE sur le plan régionale et local ;
- La mise en place des centres régionaux TPE afin de permettre le suivi et la coordination de l’opérationnalisation des orientations stratégiques régionales, qui seront déclinées au niveau local.
Où l’on reparle de régionalisation avancée
La stratégie nationale de la TPE vient épauler la régionalisation avancée, dans un contexte d’autonomie régionale et de décisions décentralisées. Cette rencontre intervient cinq mois après le mémorandum d’entente entre le gouvernement et les quatre régions pilotes (Souss-Massa-Drâa, l’Oriental, le Grand Casablanca et Tanger-Tétouan) permettant ainsi la concrétisation de leur adhésion effective à la stratégie.
En effet, la stratégie prévoit des contrats-programmes avec les différentes régions, chacune devant établir son propre budget en fonction des opportunités régionales et locales, ses propres objectifs, ses propres études de secteurs porteurs et ses indicateurs.
D’ailleurs, la gouvernance de la stratégie nationale de la TPE est calquée à ce contexte qui peine à fédérer l’ensemble des acteurs régionaux autour d’une vision commune qu’est l’inclusion économique et sociale en s’adaptant aux spécificités régionales et locales.
Cette stratégie est élaborée autour de certaines mesures phares qui constituent l’ossature même de la stratégie et qui fluidifieront l’opérationnalisation et la pérennité de la stratégie. Il s’agit de deux axes capitaux susceptibles de déclencher un stimulus afin d’inciter les TPE informelles à fort potentiel de s’orienter vers le secteur formel.
Le premier axe concernant le programme de soutien et d’incitation est appréhendé par des mesures fiscales, de financement et de couverture sociale. Le deuxième axe quant à lui se rapporte à l’accompagnement.
Fiscalité : pas de mesures nouvelles
La stratégie de la TPE n’a pas apporté des mesures nouvelles quant à la fiscalité de la TPE. Les mesures énoncées sont dérogatoires et ont été prévues dans la Loi de finances 2013.
Ces dernières sont en vigueur en faveur de la TPE sur deux phases : au démarrage de l’activité et cours de l’exploitation.
En phase de démarrage, les TPE bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle pendant 5 ans, de l’exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois d’exploitation, de l’exonération à l’IR pour les revenus n’excédant pas 30.000 DH par an et de l’enregistrement au droit fixe de 1.000 DH lors des constitution et augmentation de capital ne dépassant pas 500.000 DH.
Toujours au cours du démarrage, la TPE bénéficie de l’exonération de la TVA sur ses achats de biens d’équipement pendant une période de 24 mois, l’exonération de la TVA des petits fabricants et des petits prestataires de services dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500.000 DH et l’exonération de la TVA des commerçants détaillants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2.000.000 DH.
Pendant l’exploitation et à compter de 2011, un taux réduit de 15% est appliqué aux TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH. Ce taux est applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2013. En 2013, le taux réduit de 10% a été institué en faveur des TPE qui réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300 000DH
Les TPE bénéficient en outre de la réduction de l’IS de 20% en cas d’augmentation du capital, la transformation de la personne physique en société sans incidence fiscale et ce depuis la loi de finances 2010 et l’intégration des activités exercées dans l’informel sans taxation des revenus réalisés avant la date de leur identification.
Cependant, des contours nouveaux seront explorés. En effet, des recommandations sur la fiscalité des TPE ont été formulées lors des Assises nationales de la fiscalité. Ces recommandations, qui restent dans l’abstrait, concernent la mise en place d’une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des entreprises, notamment à travers la révision des taux d’imposition, la mise en place d’un régime fiscal de l’auto-entrepreneur et la réforme du régime du forfait pour plus d’équité et de transparence.
Ces recommandations ont concerné également le renforcement de la simplification des procédures ainsi que l’engagement de la DGI avec les autres intervenants notamment le CRI et la TGR.
Le projet Creol (création des entreprise en ligne) quant à lui s’enregistre à l’ère du 2.0, suit les tendances de facilitation et constitue, de surcroît un projet structurant piloté par la DGI.
La mise en œuvre des mesures de fiscalité sera opérationnalisée par anticipation, à court terme à travers les mesures de loi de finances et à long terme à travers une comptabilité super simplifiée.
Financement : les banques commerciales s’y intéressent
L’intérêt porté au soutien financier aux TPE a été manifesté par El Hadi Chaibainou, directeur général du GPBM. Le vice-président de la même institution Mohamed El Kettani a déclaré que «la facilitation d’accès au financement pour les TPE figure parmi les intérêts principaux du secteur bancaire et a incité aux déploiements des efforts dans ce domaine». Il est vrai que l’institution qu’il dirige, Attijariwafa Bank est l’une des banques pionnières dans le domaine des TPE.
« Les TPE, quels que soit leur secteur ou leur marché, ont des problématiques communes : elles ont besoin d’accès au crédit, pas seulement des facilités de caisse mais également des mécanismes d’accompagnement de l’investissement. Elles sont également en dehors des mécanismes de soutien soit parce qu’elles ne sont pas éligibles soit parce qu’elles sont mal informées », prévient Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM.
En effet, les mesures de financement dans le cadre de la stratégie nationale de la TPE proposent le développement d’une offre de financement adaptée aux TPE, des mécanismes de garantie adaptés ainsi que la sensibilisation et l’éducation financière.
Les mesures d’encouragement débattues dans le domaine du financement sont multiples, à titre d’exemple :
- L’appui aux banques pour le développement de crédits adaptés aux TPE.
- Le développement par la CCG d’un produit de garantie unique destiné à l’ensemble des TPE indépendamment de leur secteur d’activité.
- La mise en place des fonds d’investissement local ou régional spécialisé dans le financement de la TPE en fonction de sa phase d’évolution.
La mise en œuvre efficace de ces mesures se fera par anticipation par les banques et la CCG et à court terme par une éducation financière conforme.
Pas de progrès sans couverture sociale
Cette initiative tend à étendre la sécurité sociale à ceux qui ne sont pas couverts. Incitation, encouragement à la couverture sociale des salariés des TPE, transparence, vulgarisation et accompagnement, des maîtres mots qui cadrent cette mesure.
A titre d’exemple, la CNSS prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles :
- L’organisation au niveau régional des formations au profit des nouvelles affiliations du régime en vue de les familiariser avec leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de la CNSS.
- L’extension du réseau des agences qui est passé de 61 agence en 2005 à 87 agences actuellement afin d’assurer un service de proximité.
- La mise en œuvre de 10 agences mobiles dans les localités où la CNSS ne dispose pas de représentation fixe.
- L’organisation au niveau régional et local des campagnes de sensibilisation particulières ciblant les TPE.
- La simplification des démarches administratives à travers la réduction des pièces à fournir.
- L’affectation d’une équipe dédiée aux TPE au niveau du centre d’appel en vue d’assister et orienter ces dernières dans leurs démarches vis-à-vis de la CNSS.
- Signature et mise en œuvre de conventions de partenariat avec l’Etat afin de gérer les éventuelles prises en charges par l’Etat d’une partie ou de la totalité de la cotisation patronale correspondant aux salariés de la TPE.
Accompagnement
Les mesures d’accompagnement s’avèrent globaux et intégrés, car ils capitaliseront sur les dispositifs existants en termes d’accompagnement avant, pendant et après la création, et seront pilotés par des acteurs homogènes et complémentaires : Anapec, OFPPT, associations, etc.
Hafid Kamal, le directeur général de l’Anapec a déclaré que «le programme Moukawalati a fait l’objet d’une évaluation globale, le scénario adopté se basera sur une refonte totale en se repositionnera uniquement sur l’avant-création qui constitue notre fer de lance».
De par le rôle particulier et très utile de l’accompagnement, cette mesure a pour objectif de couvrir :
- La formation et le coaching selon une approche individuelle ou collective.
- Le conseil et l’expertise sur le plan technique, commercial et organisationnel.
- La facilitation sur différents niveaux, financière, foncière, fiscale, etc.
- L’assistance courante portant sur les formalités d’ordre administratif, fiscal ou social.
- L’appui institutionnel assurant l’insertion de la TPE dans les réseaux professionnels ou associatifs.
Une question principale à soulever, c’est que la stratégie est cristallisée autour la TPE, alors que cette dernière n’est pas définie d’une manière précise et qui fait consensus. Quelle définition sera donc adoptée pour la TPE ? Comment les mesures préconisées seront-elles opérationnalisées en termes d’échéancier ? Comment les fonctionnalités de chaque acteur seront définies ? Et quelles seront les contraintes éventuelles pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de la TPE ?