Aujourd’hui entre les mains du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi sur la vente en l’état futur d’achèvement continue de susciter le débat. Les promoteurs immobiliers attendent que les parlementaires le prévoient dans leur ordre du jour pour leur soumettre de nouvelles propositions.

Plusieurs points seront remis sur le tapis. «Le logement social ne doit pas être géré par ce dispositif. Les programmes y afférents portent sur plusieurs milliers de logements d’où l’impossibilité d’appliquer la loi dans la pratique», souligne d’emblée Youssef Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers.

La caution bancaire fait aussi partie des aspects critiqués par la corporation. En effets, les professionnels de la pierre souhaitent que la caution bancaire leur soit restituée dès l’obtention du permis d’habiter et non à la signature du contrat définitif. «Il arrive que le propriétaire soit en déplacement pour une longue durée ou qu’il ne donne plus signe de vie. Le fait de conditionner le déblocage de la caution à la remise des clés peut provoquer des retards que nous, promoteurs, n’avons pas à assumer», lance le président de la FNPI. 

Une loi qui arrange les promoteurs

Par ailleurs, le projet de loi apporte son lot de satisfaction aux promoteurs immobiliers. Il leur accorde la possibilité d’établir le contrat préliminaire dès la réception de l’autorisation de construire. Dans l’ancienne loi, la signature ne pouvait se faire qu’une fois les fondations achevées. Le contrat de vente définitif est, quant à lui, élaboré après signature par l’architecte de l’attestation de parfait achèvement des travaux et d’attestation de conformité.

Ce projet apporte aussi un brin de souplesse au profit de la profession. Une nouvelle mesure les dispensera de remettre à chaque acquéreur une copie des plans. Il suffit de confier un jeu au notaire, consultable en cas de besoin. 

En outre, pour que l’acquéreur d’un logement en voie d’achèvement puisse le revendre à une tierce personne, il est obligé d’avoir l’aval du promoteur. La revente est réalisée selon les mêmes conditions que le contrat initial. Ce dernier doit donner une description détaillée du bien, préciser la surface approximative et le prix de vente au m². Une telle précision permettra à l’acquéreur de ne payer in fine que ce qu’il a réellement acheté. Par le passé, ce contrat se contentait de mentionner le prix global de la transaction, ce qui posait un réel problème de conformité.