Contrairement à ce qui était prévu dans le milieu des professionnels du bâtiment, les amendements concernant la loi organisant la profession des notaires ne seront pas présentés lors du prochain conseil du gouvernement.

Promoteurs immobiliers, notaires et  banques doivent donc prendre leur mal en patience en attendant que le projet soit inscrit dans l’agenda du conseil.  

Mais une chose est sûre : deux propositions phares seront soumises à l’approbation des membres du gouvernement. La première porte sur l’article 12, la bête noire des promoteurs immobiliers.

« C’est l’amendement qui nous tient le plus à cœur », précise Youssef Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers. L’amendement, s’il est retenu, devra permettre aux notaires de se déplacer chez le client, chose interdite par l’actuel texte de loi.

Toutefois, les notaires seront toujours tenus de ne pas franchir le périmètre de juridiction de la Cour d’appel auprès de laquelle ils sont agréés. Le cas échant, un accord préalable du président du conseil serait requis. Un compromis qui semble arranger tout le monde.

La deuxième proposition concerne l’article 46. Selon la loi en vigueur, « sont annexés à l’acte les documents ayant servi au notaire pour son établissement. Les documents portent une mention indiquant cette annexion et sont émargés par les signatures du notaire et des parties le cas échéant ».

Résultat : des taxes supplémentaires sont payées par le client dans la mesure où les signatures doivent être légalisées. L’amendement proposé consiste à éviter les annexes au maximum. « Le texte n’est pas clair. Il doit absolument préciser la nature des annexes », souligne Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président de la chambre notariale moderne. Et d’ajouter, «pour se protéger et éviter que l’acte ne soit pas valide, les notaires retiennent le maximum d’annexes et cela ajoute des frais supplémentaires ».