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Assistance judiciaire : Ramid prêt à abroger un décret déjà promulgué

Les avocats obtiennent gain de cause sur leur rémunération. Selon le ministre de la Justice, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet de décret, probablement au cours de cette semaine    

Assistance judiciaire : Ramid prêt à abroger un décret déjà promulgué

Le 5 juin 2013 à 13h58

Modifié 5 juin 2013 à 13h58

Les avocats obtiennent gain de cause sur leur rémunération. Selon le ministre de la Justice, le gouvernement est disposé à élaborer un nouveau projet de décret, probablement au cours de cette semaine    

Le gouvernement est prêt à abroger le décret ministériel relatif à l'assistance judiciaire, bien qu'il ait été promulgué pour servir les intérêts des avocats à travers l'organisation de la procédure de couverture des frais payés par les avocats dans le cadre des services d'assistance judiciaire rendus à leurs clients,...

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Le 5 juin 2013 à 13h58

Modifié 5 juin 2013 à 13h58

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