La Chambre des représentants a tenu, ce lundi 1er avril, une séance plénière consacrée à l'ouverture de sa session extraordinaire.

Lors de cette session, le projet de loi 21.18 sur les sûretés mobilières a été adopté à l'unanimité.

Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières a été adopté le 14 mars en Conseil de gouvernement.

Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

- clarification du droit des sûretés mobilières;

- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

- élaboration de règles claires de classement des privilèges;

- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.