Pêche maritime: un système de surveillance des bateaux “obligatoire”
Un nouveau projet instaure l'obligation pour les bateaux de pêche maritime de se doter d'un système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions.
Pêche maritime: un système de surveillance des bateaux “obligatoire”
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Le 19 avril 2019 à 11h30
Modifié 10 avril 2021 à 21h02Un nouveau projet instaure l'obligation pour les bateaux de pêche maritime de se doter d'un système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions.
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 18 avril, le projet de loi n° 18.76 modifiant et complétant l'annexe I du dahir du 31 mars 1919, formant Code de commerce maritime.
Ce projet de loi prévoit des nouveautés techniques et technologiques relatives à l'identification et à l'immatriculation des bateaux de pêche.
Ce texte vise à renforcer le système de surveillance des bateaux de pêche maritime et la lutte contre la pêche illégale, non autorisée et non réglementée à travers l'équipement des bateaux de pêche dont la capacité de chargement est inférieure à 3 unités de jauge, ou à ce qui lui équivaut dans le système d'identification par radiofréquence, ainsi que le renforcement des mesures y afférentes.
Le projet insiste également sur l'obligation pour ces navires de se doter de ce système d'identification et prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions de cette loi.
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Modifié 10 avril 2021 à 21h02
