Honoraires des notaires: L'avis du Conseil de la concurrence en décembre
L’avis du Conseil de la concurrence sur le décret fixant les honoraires des notaires est annoncé courant décembre 2019, rapportent à Médias24 des sources proches du dossier.
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Le 19 novembre 2019 à 15h08
Modifié 11 avril 2021 à 2h43L’avis du Conseil de la concurrence sur le décret fixant les honoraires des notaires est annoncé courant décembre 2019, rapportent à Médias24 des sources proches du dossier.
Très attendu par la profession, ce texte avait été transmis par le Chef du gouvernement qui a sollicité la position du Conseil sur la question du plafonnement des honoraires, disposition refusée par le conseil national des notaires.
Le projet de décret avait été, au préalable, adopté avec « réserves » au Conseil du gouvernement puis retiré avant sa publication au Bulletin officiel. Le Conseil de la concurrence se prononcera pour la deuxième fois sur le même texte. En 2013, il avait émis un avis défavorable quant à la fixation des honoraires des notaires.
L’étendue du futur avis reste inconnue: Le Conseil se cantonnera-t-il à statuer sur la question précise du plafonnement, ou sur la conformité du décret au droit de la concurrence ? Sollicités par nos soins, des sources au sein du Conseil nous ont opposé "le secret de l'instruction".
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Modifié 11 avril 2021 à 2h43
