Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?
Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?
Concurrence : La suspension des délais impacte-t-elle le dossier des pétroliers?
Partager :
-
Pour ajouter l'article à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecterL'article a été ajouté à vos favoris -
Pour accéder à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecter -
S'abonner
Offrir cet article à un proche
Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les abonnés de Médias24. Ils peuvent offrir un article par semaine à des non-abonnés.Vous possédez déjà un abonnement ?
Se connecter
S.I
Le 26 mars 2020 à 15h14
Modifié 11 avril 2021 à 2h45Le décret-loi 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais légaux et réglementaires. Cette disposition va-t-elle faire bénéficier les pétroliers d'un sursis dans leur dossier traité au Conseil de la Concurrence ?
L’article 6 du décret-loi 2.20.292, relatif à l’état d’urgence sanitaire, suspend tous les délais légaux et réglementaires. Théoriquement, cette mesure n'exclut pas les procédures en cours devant Conseil de la concurrence. Mais a-t-elle un impact sur le dossier des hydrocarbures ?
En janvier dernier, le Conseil présidé par Driss Guerraoui avait La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
Partager :
-
S'abonner
Offrir cet article à un proche
Cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les abonnés de Médias24. Ils peuvent offrir un article par semaine à des non-abonnés.Vous possédez déjà un abonnement ?
Se connecter
S.I
Le 26 mars 2020 à 15h14
Modifié 11 avril 2021 à 2h45
