Retenue à la source : les modalités d’application pour les rémunérations allouées aux tiers par l’État et les collectivités
À la suite de la promulgation de la loi de finances 2023, qui a institué l’obligation de retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers par l’État et les collectivités territoriales, une note circulaire conjointe a été élaborée par la Trésorerie générale du Royaume et la Direction générale des impôts.
Retenue à la source : les modalités d’application pour les rémunérations allouées aux tiers par l’État et les collectivités
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Le 10 avril 2023 à 13h03
Modifié 10 avril 2023 à 16h04À la suite de la promulgation de la loi de finances 2023, qui a institué l’obligation de retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers par l’État et les collectivités territoriales, une note circulaire conjointe a été élaborée par la Trésorerie générale du Royaume et la Direction générale des impôts.
La nouvelle documentation rappelle les dispositions régissant ladite retenue à la source, précise la procédure de son exécution par l’État et les collectivités territoriales, et fixe les modalités de versement et de communication des informations y afférentes.
Ci-dessous, l’intégralité de la circulaire conjointe qui s'articule autour de trois axes : le premier a trait au rappel des dispositifs régissant la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers ; le deuxième est inhérent à la procédure d’exécution de la retenue à la source par l’Etat et les collectivités territoriales ; le troisième traite des modalités de versement et de communication des informations en la matière.
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Modifié 10 avril 2023 à 16h04
