Ces réunions, qui ont réuni les représentants des six principaux syndicats représentatifs du secteur, visaient à discuter des étapes restantes pour la mise en œuvre des réformes structurelles convenues, notamment en matière de rémunération, de statut des professionnels et de promotion interne.

Un statut renforcé pour les professionnels de la santé

Au cœur des discussions se trouvait la question du statut des professionnels de la santé. Selon un communiqué publié à l'issue de ces réunions, les deux parties ont réaffirmé l’importance de maintenir le statut de fonctionnaire pour tous les professionnels, garantissant ainsi leurs droits fondamentaux tels que définis par le Statut général de la fonction publique.

Par ailleurs, le système disciplinaire applicable aux professionnels sera adapté aux spécificités du secteur. Un volet particulier a été consacré aux garanties et procédures encadrant les sanctions disciplinaires, garantissant ainsi une protection renforcée pour les agents concernés, notamment le droit à la défense et à un traitement équitable lors des procédures de suivi.

Améliorations salariales et nouvelles indemnités

L’un des points clés de l’accord concerne les augmentations salariales qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Tous les infirmiers, indépendamment de leurs catégories ou grades, bénéficieront d’une augmentation nette de 500 DH par mois, tandis que le personnel administratif et technique se verra attribuer une hausse de 200 dirhams sous forme de prime de risque. Ce geste témoigne de la volonté du gouvernement de valoriser les efforts des professionnels du secteur, notamment dans le contexte des Groupements sanitaires territoriaux (GST) nouvellement mis en place.

En outre, les discussions ont abouti à la mise en place d’une indemnité spécifique pour les professionnels de la santé impliqués dans des programmes spécialisés, tels que la médecine de famille, la médecine des addictions ou encore les unités de médecine du travail. Ces nouvelles primes s’accompagnent d’un effort continu pour améliorer le calcul des indemnités de garde et de permanence, en prenant en compte la réalité du terrain et la pénibilité des horaires.

Promotions et création de nouveaux grades

Un autre volet important de l’accord concerne la promotion des professionnels de la santé. Une commission spéciale a été créée pour étudier l’élaboration d’un nouveau grade qui s’appliquerait à toutes les catégories de professionnels, dans le cadre de la réforme plus large du système de santé. La commission devait débuter ses travaux dès juillet 2024, avec pour mission de finaliser les textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle grille de promotion.

Parmi les propositions discutées lors des réunions, il a été convenu d’améliorer les conditions de promotion au sein des différentes catégories de professionnels de la santé. Ainsi, il a été proposé que l’accès à la 4e catégorie soit conditionné par la réussite à un examen de compétence professionnelle, avec une exigence d’au moins quatre années d’ancienneté, permettant à 20% des candidats d’accéder à cette promotion. De plus, pour l’accès à la 8e catégorie, les critères de sélection seront basés sur un quota de trois années, avec une limite de temps définie pour la mise en œuvre de cette mesure.

Les conditions d’avancement dans la carrière seront également revues afin de faciliter l’accès à des promotions plus fréquentes et plus équitables, en accord avec les critères de mérite et d’ancienneté. Cette réforme est perçue comme une étape cruciale pour attirer et retenir des talents au sein du système public de santé.

Le ministère de la Santé et les syndicats ont également convenu de l'organisation, à partir du 22 octobre 2024, d'une réunion de la commission spécialisée pour unifier le système de retraite applicable à tous les professionnels de la santé.

Formation et rémunération des étudiants en santé

Une attention particulière a été accordée à la situation des étudiants en soins infirmiers et en techniques de santé, dont les revendications concernant la rémunération ont également été prises en compte. Il a été convenu de créer une commission chargée d’examiner les moyens de leur offrir une rémunération adéquate lors de leurs stages dans les groupements territoriaux de santé. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’amélioration générale des conditions de formation des futurs professionnels, afin de mieux préparer la relève dans le secteur de la santé.

Prochaine étape : la réforme globale du système de santé

Les discussions ont également porté sur la réforme globale du système de santé, dont l’une des pierres angulaires est l’instauration d’un nouveau système de rémunération spécifique aux professionnels de santé. Ce système, actuellement en cours de conception, devra tenir compte des particularités du secteur tout en garantissant la continuité des services dans les établissements de santé publics.

Les représentants syndicaux et le ministère de la Santé ont souligné l’importance de maintenir un climat de dialogue constructif et responsable pour finaliser les dernières étapes de l’accord. Ce dialogue doit permettre de régler les questions en suspens, notamment celles liées aux statuts des fonctionnaires et à l’harmonisation des conditions de travail dans l’ensemble du territoire.

Ci-dessous le texte intégral du communiqué de la Coalition syndicale de la santé :