Le compte rendu du Conseil de gouvernement du jeudi 3 octobre 2024
Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 3 octobre, a adopté un projet de loi portant organisation de la profession d’huissier de justice et trois projets de décret.
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Le 4 octobre 2024 à 9h55
Modifié 4 octobre 2024 à 16h19Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 3 octobre, a adopté un projet de loi portant organisation de la profession d’huissier de justice et trois projets de décret.
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Le 4 octobre 2024 à 9h55
Modifié 4 octobre 2024 à 16h19