À quelques jours du dépôt du PLF 2025 au Parlement, le patronat livre ses propositions de mesures fiscales. Des mesures dont Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM, nous a révélé la teneur, en primeur sur le plateau de Médias24, le mercredi 16 octobre.

"On plaide pour la compétitivité de notre pays. On plaide avec beaucoup de responsabilité les intérêts du Royaume en prenant en compte toutes ses composantes, y compris les employés", nous explique-t-il.

"Nous insistons sur la nécessité d'améliorer la compétitivité du travail, donc l'allègement du coût du travail d'un point de vue fiscal. On porte encore un plaidoyer pour la réforme de la fiscalité locale".

"Rappelez-vous, on disait l'année dernière qu'on avait 27 taxes locales qu'on veut réduire, simplifier et réduire à deux. On propose des mesures dans ce sens-là. On a des mesures liées à l'émergence d'un écosystème des start-up".

La CGEM insiste, par ailleurs, sur "la notion de fiscalité de groupe. Nous voulons qu'il y ait plus de cohérence pour des entreprises qui sont multisectorielles", poursuit-il.

Comment cela se traduit-il en mesures ? C'est ce qu'a dévoilé la CGEM ce jeudi 17 octobre. Le patronat propose des mesures transverses, et d'autres ciblées ou sectorielles.

Les mesures transverses

La CGEM propose d'alléger la fiscalité du travail à travers :

• un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans, avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an) ;
• l'extension du plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans ;
• augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 DH.

Il est question également de faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle :

• maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise ;
• modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur, qu’ils soient propriétaires/locataires : l'indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent brut d’exploitation) ;
• harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

Le patronat propose aussi de mettre en place une taxation verte et carbone adaptée :

• La taxe doit être établie sur le principe du pollueur/payeur et éviter une double imposition.
• Court terme : limiter le périmètre à 5 secteurs pour la phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.
• Long terme : mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).

En ce qui concerne la restructuration des groupes, pour laquelle la CGEM propose d'améliorer la neutralité fiscale, les mesures sont :

• étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs ;
• prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité ;
• améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.

La CGEM propose aussi des mesures fiscales touchant à l'IS ou la TVA :

• IS : Simplifier la méthode de paiement des acomptes et augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.
• TVA : revoir le champ d’application pour plus de neutralité et solutionner le crédit de TVA lié au butoir.
• Douanes : rationaliser la taxation des intrants à l’import, revoir le mécanisme de calcul de la TIC et revoir les modalités d’application des droits de douane sur les royalties.

Les mesures ciblées et sectorielles

>> Promouvoir le développement des start-up :

• apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le Code général des impôts ;
• mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions ;
• mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres ;
• améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-up labellisées.

>> Promouvoir l’appel public à l’épargne : encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital, notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

>> Encourager la valorisation des déchets :

• instaurer une TVA sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage ;
• cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé, les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.

>> Encourager la transition énergétique : baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2.5%) pour que le tarif du kWh stocké soit compétitif : à cette date, le kWh est subventionné et les batteries de stockage sont soumises à des droits de douane de 40%.

>> Autres mesures sectorielles :

• Agroalimentaire : faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agro-industrie.
• Assurances : supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires.
• Conserves de poisson : exonérer des droits de douane le thon entier congelé.
• Sidérurgie : rendre le principe d’autoliquidation "obligatoire" sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.