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Arbitrage d’investissement international : pourquoi choisir Casablanca (Me Kawtar Jalal)

Lors des “Casablanca Arbitration Days”, Me Kawtar Jalal a démontré que le cadre légal et la jurisprudence marocains offrent des garanties solides aux investisseurs. Entre autonomie de la volonté et sécurité procédurale, Casablanca s’impose comme un hub potentiel de l’arbitrage international.

Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca à la 8ème édition des “Casablanca arbitration days”

Arbitrage d’investissement international : pourquoi choisir Casablanca (Me Kawtar Jalal)

Le 16 décembre 2024 à 16h35

Modifié 17 décembre 2024 à 13h17

Lors des “Casablanca Arbitration Days”, Me Kawtar Jalal a démontré que le cadre légal et la jurisprudence marocains offrent des garanties solides aux investisseurs. Entre autonomie de la volonté et sécurité procédurale, Casablanca s’impose comme un hub potentiel de l’arbitrage international.

Quelles sont les garanties juridiques et judiciaires dont dispose un investisseur pour choisir Casablanca comme siège de l’arbitrage ? C’est la question que pose Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, lors de son intervention à l'occasion de la 8e édition des “Casablanca Arbitration Days”, organisée par Casablanca Finance City (CFC) et le Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca (CIMAC).

L’avocate ne se contente pas de soulever cette interrogation, mais apporte également des éléments permettant d’y répondre, à travers une analyse de la législation nationale et de la jurisprudence marocaine en la matière.

Une réglementation ouverte et favorable à l’arbitrage

Concernant le cadre légal de l’arbitrage, Me Kawtar Jalal cite la Convention de Washington signée par le Maroc, la Charte de l’investissement publiée en 2022, ainsi que la loi 54_06 relative à la gestion déléguée, mais se focalise principalement sur la loi 95-17, publiée au Bulletin officiel en juin 2022.

“C’est une réglementation venue abroger et remplacer l’ancienne en vigueur depuis 2007 (la loi n°08-05). Ce texte a, d’une part, codifié la jurisprudence marocaine en matière d’arbitrage de 2007 à 2022 et, d’autre part, a intégré les grands principes progressistes en matière d’arbitrage international”.

Parmi ces principes, Me Kawtar Jalal cite trois principaux en relation avec les arbitrages d’investissement qui, comme elle le souligne, est un “arbitrage international par excellence” permettant de “régler un litige né entre un investisseur et un état d’accueil où cet investissement est réalisé”.

Selon Me Kawtar Jalal, le premier principe est celui prévu à l’article 16 qui vient “assouplir le formalisme lié à la possibilité pour l'État et les collectivités locales de conclure des conventions d’arbitrage. Même s’ils concluent des conventions d’arbitrage et que les procédures d’autorisation auprès des autorités de tutelle ne sont pas respectées, la convention d’arbitrage reste valide”.

Elle explique que cela est le fruit d’une constatation établie par la pratique. “Une entité de droit public ne peut pas conclure une convention d’arbitrage et venir par la suite, lorsqu’un conflit survient, se prévaloir d’une nullité ou d’une invalidité de ladite convention. C’est une grande avancée et une renonciation aux prérogatives de droit public”, explique Me Jalal.

L’avocate cite également ce que prévoit l’article 17 de la même loi, qui “permet aux entreprises publiques et aux établissements publics de conclure des conventions d’arbitrage sans aucun formalisme”.

Enfin, l’article 77 de ladite loi “a accordé la compétence aux juridictions commerciales pour connaître des sentences arbitrales rendues en matière d’arbitrage international”. Ce qui est “compréhensible”, selon Me Kawtar Jalal, puisque “les magistrats des juridictions commerciales sont qualifiés pour traiter ce genre de dossiers”.

“Nous avons une réglementation ouverte et favorable à l’arbitrage, pour l’État, les collectivités locales et les entités de droit public. Qu’en est-il de la jurisprudence marocaine ? Est-ce que les juridictions marocaines accueillent favorablement les sentences arbitrales rendues en matière d’arbitrage d’investissement à titre particulier et en matière d’arbitrage international de manière plus générale ?”, interroge l’avocate.

Elle revient donc sur “les quatre grands principes fondamentaux qui ont fait le succès de l’arbitrage international et qui sont consacrés par des décisions de la jurisprudence marocaine, notamment par les arrêts de la Cour de cassation et des Cours d’appel commerciales de Casablanca et de Marrakech”.

À noter que, comme le souligne Me Kawtar Jalal, “le contentieux arbitral en matière d’arbitrage d’investissement n’est pas énorme au Maroc. Le plus quantitatif porte sur des décisions en matière d’arbitrage international mais qui sont parfaitement transposables en matière d’arbitrage d’investissement”.

Le principe de l’autonomie de la volonté sécurisée

En tout cas, le premier principe fondamental qui fait le succès de l’arbitrage international et qui est consacré par la jurisprudence marocaine est celui relatif à “l’absence de contrôle du fond par le juge”.

Ce principe a été consacré par “une ordonnance du président du tribunal de commerce de Rabat, datant de 2018, qui a confirmé un principe selon lequel le juge de l’exequatur n’est pas compétent pour examiner les exceptions et les arguments touchant le fond et qu’il ne doit se prononcer que sur la non-violation de l’ordre public national et international de la sentence arbitrale”, précise-t-elle.

Et d’ajouter : “La même règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un dossier qui date de 2023 où la juridiction marocaine a confirmé que dans le cadre des recours en annulation, le juge se limite à vérifier l’existence des motifs d’annulation et que le juge de l’exéquatur ne peut pas réexaminer le fond de l’affaire, ni corriger, modifier ou compléter la sentence arbitrale”.

Le second principe fondamental est celui qui vient “renforcer l’efficacité de l’arbitrage institutionnel”.

Selon Me Kawtar Jalal, “lorsque les parties choisissent de recourir à l’arbitrage institutionnel, les seules règles de procédure qui s’appliquent sont celles du règlement d’arbitrage et non pas les règles de procédures qui peuvent exister dans le Code de procédure civile ou dans la loi relative à l’arbitrage”.

“Cette règle a été confirmée par l’ordonnance de 2018 pré-citée et par un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2024. La Cour de cassation a considéré que dans le cadre de l’arbitrage institutionnel, les parties sont liées par le règlement de l’institution arbitrale qu’elles ont choisi, lequel prévaut pour organiser la procédure y compris les questions relatives à la nomination, la récusation et le remplacement des arbitres”, poursuit l’avocate.

Selon elle, ceci “constitue une véritable sécurité pour le tribunal arbitral qui ne connaît pas nécessairement les lois de procédures contenues par exemple dans la loi n°95-17 relative à l’arbitrage”.

En revanche, Me Jalal indique que lorsqu’on parle de procédures, “il y a des conditions sine qua non à respecter même s’il s’agit d’un arbitrage institutionnel. Il s’agit du droit de la défense, du principe de traitement égalitaire des parties et le contrat”.

Pour Me Kawtar Jalal, “cela montre que le législateur accorde une attention particulière à l’autonomie de la volonté. C’est-à-dire qu’en termes procédurales, le législateur a posé le principe du respect des droits de la défense et du principe du traitement égalitaire des parties, sur le même pied d’égalité que le respect du contrat. Cela reflète une vision très protectrice du principe de l’autonomie de la volonté”.

Par ailleurs, l’avocate s’arrête également sur “le principe d’estoppel”, selon lequel il n’est ”pas possible de soulever un argument puis soulever son contraire”. Elle précise qu’il a été, de manière expresse, consacré par le quatrième paragraphe de l’article 18 de ladite loi.

“L’idée est que les parties ne peuvent pas garder le silence, ne pas contester, ne pas soulever des réserves lors de la procédure arbitrale pour ensuite venir les soulever devant le juge de l’exéquatur ou le juge de l’annulation. C’est une variété du principe de l’intégrité procédurale”, indique-t-elle avant de citer un arrêt de la Cour de cassation marocaine qui date de 2023 et qui avait considéré que “l’absence des réserves émises par les parties concernant la composition du tribunal arbitral ou la procédure suivie lors de la procédure arbitrale, constitue une acceptation tacite de cette composition aux procédures”.

Enfin, l’avocate se penche sur “la notion de l’ordre public”. Elle rappelle que “les sentences arbitrales ne peuvent être exéquaturées si elles violent l’ordre public national ou international, dont les notions sont très vagues”.

Dans ce sens, Me Jalal cite un arrêt datant de 2022, selon lequel “les parties avaient convenu dans un contrat de cession d’actions de recourir à l’arbitrage en cas de litige, en fixant un plafond d’indemnisation. La Cour de cassation a considéré que le fait que le tribunal arbitral ait dépassé le plafond d’indemnisation contenu dans le contrat constituait un dépassement de ses missions et que, par conséquent, la sentence arbitrale devait être annulée”.

“Ce dépassement du plafond du montant de l'indemnisation qui était prévu par le contrat a été considéré comme une atteinte à l’ordre public. Le contrat étant la loi des parties”.

Pour Me Kawtar Jalal, “l’approche de la Cour de cassation est rigoureuse quant au respect du principe de l’autonomie de la volonté. Il y a une réelle vision marocaine aussi bien au niveau de la législation qu’au niveau de la jurisprudence de protéger l’autonomie de la volonté. Ce qui sécurise les procédures d’arbitrage. Tout cela crée pour l’investisseur, un environnement fondé sur l’autonomie de l’arbitrage et la sécurité procédurale”.

C’est pourquoi, il est possible de “constater que Casablanca dispose des garanties juridiques et judiciaires pour être la capitale de l’arbitrage en Afrique”, conclut-elle.

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