Le Conseil d’État français rejette une demande d'interdiction des importations marocaines en raison de l’étiquetage
Le Conseil d’État français a rejeté le recours de la Confédération paysanne qui demandait l’interdiction de l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais étiquetés originaires du Maroc. La CJUE a rappelé qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire ces importations.

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Le 29 janvier 2025 à 16h58
Modifié 29 janvier 2025 à 18h36Le Conseil d’État français a rejeté le recours de la Confédération paysanne qui demandait l’interdiction de l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais étiquetés originaires du Maroc. La CJUE a rappelé qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire ces importations.
La Confédération paysanne avait saisi le Conseil d’État en l'absence de réponse du gouvernement français quant à sa demande d’interdire les tomates cerises et les melons charentais sur le marché hexagonal. L’association estimait que leur étiquetage, mentionnant le Maroc comme pays d’origine, "ne respectait pas le droit européen en matière d’information des consommateurs", indique un communiqué du Conseil d'État français.
Interrogée sur cette question, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’interdiction de ces importations relèverait de la politique commerciale commune de l’Union européenne, et non d’un État membre pris individuellement. "La CJUE a jugé qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles […] car une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l’Union européenne", ajoute le communiqué.
En conséquence, la France ne pouvait pas décider unilatéralement d’interdire ces produits sur son territoire, précise le Conseil.
Le Conseil d’État a donc suivi cette interprétation et a conclu que les ministères français de l’Économie et de l’Agriculture n’étaient pas en mesure de prononcer une interdiction d’importation des tomates cerises et des melons charentais marocains. "Pour cette raison, le Conseil d’État rejette le recours de la Confédération paysanne", conclut le communiqué du Conseil.
Pour rappel, la CJUE a confirmé, le 29 septembre 2024, l'annulation des accords commerciaux UE-Maroc de 2019. La Cour a également statué sur l’étiquetage des produits agricoles, indiquant que ceux-ci doivent mentionner exclusivement "Sahara" comme pays d’origine, sans référence au Maroc.
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Modifié 29 janvier 2025 à 18h36