Tag : Décret
Spoliation foncière : trois registres pour suivre et authentifier les mandats et les sociétés immobilières
C’est en application de trois articles de la loi 31.18, modifiant et complétant le dahir des obligations et des contrats que le ministère de la Justice introduit trois registres relatifs aux droits réels. Ceux-ci ont pour objectif de lutter contre la spoliation foncière et immobilière. Détails. lire la suite
Conception, production, maintenance et navigabilité des aéronefs : un décret adopté en Conseil de gouvernement
Conditions d’accréditation, opérations de surveillance et sécurité... Voici ce que prévoit le décret relatif aux aéronefs, adopté en Conseil de gouvernement. Il entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. lire la suite