Tag : loi
Transition énergétique. Un avant-projet de loi pour réguler le secteur du gaz naturel
Un avant-projet de loi a été soumis récemment à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) en vue de réguler le secteur du gaz naturel. Le texte fixe les principes et les règles applicables à l'importation, l'exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux activités connexes. lire la suite
Vers le durcissement des sanctions à l'encontre des lotisseurs concluant des contrats de réservation
C'est l'une des modifications qui seront apportées à la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Un projet de loi modifiant et complétant ce texte, datant des années 1990, sera examiné en Conseil de gouvernement ce jeudi 14 novembre. Détails. lire la suite
Nouveaux détails sur le projet de marché secondaire des créances en souffrance
Le projet de création d’un marché secondaire des créances en souffrance s’annonce comme une réforme majeure dans le secteur bancaire marocain. Souhaitée par les banques, cette réforme n’est cependant pas sans risques. lire la suite
Un projet de loi pour autoriser les banques à céder les créances en souffrance
L’écosystème du marché de défaisance des créances en souffrance se met en place par une première brique. Un projet de loi visant à simplifier les processus de transfert des créances de leurs détenteurs, les banques, vers des tiers, a été finalisé et sera bientôt présenté aux acteurs concernés. Détails. lire la suite
Délais de paiement : ce qui change en 2024 pour les PME ayant un CA compris entre 10 et 50 MDH
Le 1er janvier, la loi sur les délais de paiement est entrée en vigueur pour les PME ayant un chiffre d'affaires hors taxe compris entre 10 et 50 MDH. Voici ce qu'il faut savoir sur l'application de cette loi à ces entreprises. Les premières déclarations se feront à la fin du mois d'avril. lire la suite