Dans le cadre de la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1^er juillet dernier, les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 50 MDH ont dû faire leur déclaration en octobre et respecter les nouvelles normes encadrant les délais de paiement.

Depuis le 1^er janvier 2024, les petites et moyennes entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 10 et 50 MDH sont également soumises à cette loi sur les délais de paiement. Mais alors, qu’est-ce que cela change en pratique ?

Un délai de paiement convenu de 60 jours  

Premièrement, rappelons que cette loi intervient dans le contexte où le crédit interentreprises atteint 420 MMDH et pèse sur la trésorerie des parties prenantes. Si la loi n'intervient pas sur le stock des crédits interentreprises, elle a pour but de limiter l'aggravation du phénomène. Désormais, les PME avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 MDH devront également se plier aux règles.

Comme pour les grandes entreprises, la première déclaration se fera un trimestre après l’entrée en vigueur de la loi. Contacté sur le sujet, Youssef Alaoui, président de la commission ad hoc sur les délais de paiements à la CGEM nous explique : "Il s’agit d’un processus identique à celui de juillet dernier concernant la grande entreprise avec un chiffre d’affaires au-delà de 50 MDH. Il s’agit d’une déclaration trimestrielle de toutes les factures qui dépassent le délai convenu. Cette déclaration se fera à la fin du premier trimestre, ce sera normalement fin avril".

Le délai de paiement entre les entreprises concernées et leurs clients et fournisseurs passera désormais au délai légal convenu de 60 jours ou 120 jours maximum s’il est mentionné entre les partis. "Le délai de paiement convenu est de 60 jours, si aucun accord n’a été effectué entre les deux parties. Pour se mettre d’accord sur une autre durée avec un client, il faut simplement le stipuler sur la facture avec les conditions de paiement au dos et un accusé de réception du client. Souvent les entreprises se disent qu’il y a besoin de faire des contrats, or, une facture avec conditions générales expliquées et cachet du client vaut contrat. C’est fait pour faciliter la vie des PME", précise Youssef Alaoui.

En somme, si, dans la facture, rien n’est spécifié en termes de délai de paiement, la durée de 60 jours s’applique par défaut. Si la mention d’une durée spécifique est précisée, c’est cette dernière qui prime, mais elle ne doit en aucun cas dépasser 120 jours.

Obligation d’attestation par un comptable agréé ou expert-comptable

Cette déclaration, pour éviter la fraude, doit être attestée par un professionnel. Les entreprises concernées ne peuvent pas faire d’auto-déclaration. "Toute la démarche est numérisée et doit être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable, d’un comptable agréé ou d’un commissaire aux comptes qui appuie la véracité de votre déclaration. Ils doivent l’envoyer à leurs clients qui doivent la déposer sur la plateforme du SIMPL", poursuit Youssef Alaoui.

Il est à préciser que même lorsque vous n’avez aucune facture en dehors des délais légaux de paiement, il faut tout de même renseigner et déclarer que rien n’est à signaler.

Tout manquement à ces indications entraîne des sanctions. Ces dernières sont identiques à celles préalablement annoncées pour les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH. "Concernant les pénalités appliquées, elles sont exactement similaires à celles mises en place pour les grandes entreprises. L’amende est calculée selon le taux directeur de Bank Al-Maghrib de 3%, plus 0,85% par mois supplémentaire", conclut notre source.