Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, enfin le projet de loi organique
Après de longs mois de concertations et de débats houleux, le projet de loi organique instituant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est fin prêt. Voici une revue des principales dispositions du projet de loi qui devra être examiné par le Conseil des ministres avant son entrée au parlement. lire la suite